Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de C'est l'heure de la promenade et de ses clients dans le cadre de la vente d’articles pour animaux de compagnie.
Toute prestation accomplie par C'est l'heure de la promenade implique l'acceptation sans réserve du client aux présentes conditions de vente.
2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques du site "www.cestlheuredelapromenade.com"
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et hors frais de livraison (calculés en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
C'est l'heure de la promenade se réserve le droit d’appliquer, à tout moment, des réductions sur les tarifs proposés, de proposer des offres promotionnelles personnalisées, ainsi que de les supprimer. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
4. Disponibilité
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente, sauf mention contraire.
La fabrication débutera après encaissement de la commande.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible :
- à cause d’un retard en réapprovisionnement ou d'une rupture de stock de fournitures, annoncé à l’acheteur par C'est l'heure de la promenade, par email ou SMS, dans les meilleurs délais, une éventuelle solution de remplacement du produit indisponible par un produit de même valeur, pourra lui être proposée.
Si cette solution de remplacement n’est pas acceptée par le client, le délai de livraison augmentera d’une durée déterminée par le réapprovisionnement de la fourniture manquante, ce délai sera annoncé au client par email.
Si la fourniture manquante ne peut être réapprovisionnée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, commande et débit bancaire seront annulés. Le remboursement du montant de la commande sera effectué si un débit bancaire a eu lieu. - à cause d’une impossibilité de mise en production, annoncée par C'est l'heure de la promenade, par email ou SMS dans les meilleurs délais, la commande sera annulée sans débit bancaire ou avec remboursement. C'est l'heure de la promenade se réserve le droit d’annoncer à tout moment et sans justificatif une impossibilité de production.
5. Commande
Une commande s’effectue soit sur notre site internet www.cestlheuredelapromenade.com soit par email à l’adresse contact@cestlheuredelapromenade.com soit sur les messageries directes de nos réseaux sociaux Facebook et Instagram.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
C'est l'heure de la promenade se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer une commande, et enfin, d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit.
6. Validation de commande
Toute confirmation de commande entraîne l'acceptation du client aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. C'est l'heure de la promenade confirme la validation de la commande par email contenant le détail de la commande.
7. Règlement de la commande
La validation de la commande implique, pour le client, l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectuer :
- par Paypal,
- par virement bancaire en euros,
- par carte bancaire.
Une facture électronique sera envoyée par email après encaissement du paiement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et sur mesure. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas sur les produits réalisés à la demande.
Pour les produits réalisés sur mesure, aucun échange, ni remboursement, ne pourra être effectué. Il appartient au client de fournir les bonnes mensurations de son chien, mesurées selon le guide fourni par C'est l'heure de la promenade.
Pour les produits déjà confectionnés, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du jour de livraison. La demande doit être faite par email ou par téléphone au +33.6.14.34.55.64. Une fois qu’il a fait connaître sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le(les) produit(s) .
C'est l'heure de la promenade proposera alors soit un remboursement, soit un avoir selon le souhait du client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du(des) produit(s).
Aucune demande d’échange ou de remboursement ne sera pris en compte pour les articles personnalisés et/ou sur mesure.
9. Livraison
Zone de livraison
C'est l'heure de la promenade livre partout dans le monde, contactez-nous pour obtenir un devis de livraison si celui-ci n'a pas été calculé par le site.
Les commandes sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des commandes ssont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés, ou indisponibilité de C'est l'heure de la promenade.
Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition de la commande, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, C'est l'heure de la promenade indique les délais et formules d'expédition possibles. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des créations achetées.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.
Modalités de livraison
Le colis sera remis au client selon les modalités choisies lors de la commande.
Problèmes de livraison
Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Comme stipulé plus haut, les articles personnalisés sont ni repris ni échangés. Si ceux-ci ont été livrés, ils ne peuvent être repris par C'est l'heure de la promenade.
C'est l'heure de la promenade est responsable jusqu’à la livraison des créations au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Cependant si le client choisit un mode de livraison sans indemnités de la part de la Poste, C'est l'heure de la promenade ne sera pas tenu pour responsable en cas d'avarie, perte ou endommagement du colis et/ou de la création.
10. Garanties
Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
C'est l'heure de la promenade est tenu de livrer une création conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que la création présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par C'est l'heure de la promenade, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le C'est l'heure de la promenade est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation de la création, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de la création ou de l’importance du défaut, C'est l'heure de la promenade pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, C'est l'heure de la promenade s’engage à restituer le prix de la création sous 30 jours à réception de la création retournée et en échange du renvoi de la création par le client à l’adresse suivante : Flore Richard 322 rue du Général de Gaulle 78740 Vaux sur Seine.
Enfin, le client devra rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la création à C'est l'heure de la promenade.
11. Responsabilité
La responsabilité de C'est l'heure de la promenade ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
C'est l'heure de la promenade ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
12. Données personnelles
C'est l'heure de la promenade collecte sur son site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par C'est l'heure de la promenade sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de C'est l'heure de la promenade intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, C'est l'heure de la promenade peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
C'est l'heure de la promenade demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant C'est l'heure de la promenade.
C'est l'heure de la promenade peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact sur le site soit en envoyant un courrier à : Flore Richard 106 avenue Mourain 85330 Noirmoutier en Ile.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à C'est l'heure de la promenade une photocopie de sa pièce d'identité.
13. Réclamations
C'est l'heure de la promenade met à la disposition du client un Service Après-Vente uniquement par mail à contact@cestlheuredelapromenade.com
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de C'est l'heure de la promenade. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site C'est l'heure de la promenade doit demander l’autorisation de C'est l'heure de la promenade par écrit.
Cette autorisation de C'est l'heure de la promenade ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de C'est l'heure de la promenade. Les liens hypertextes vers le site C'est l'heure de la promenade qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
15. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
16. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne ainsi que les ventes sur Instagram ou Facebook.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par C'est l'heure de la promenade à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux créations déjà achetées.
17. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et C'est l'heure de la promenade sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.